Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière d'évaluation de conformité

Article R20-14 du Code des postes et des communications électroniques

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 () JORF 9 octobre 2003

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Lorsqu'elle envisage de désigner un organisme notifié, en application du 2° de l'article L. 36-7, l'Autorité de régulation des télécommunications s'assure qu'il présente des garanties suffisantes d'indépendance, de compétence et d'impartialité, en fonction des critères mentionnés à l'annexe VI de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, ou qu'ils satisfont aux critères prévus par les normes harmonisées applicables. Elle procède à l'abrogation de la désignation des organismes qui ne répondent plus à ces critères. Elle saisit le ministre chargé des communications électroniques en vue de la notification à la Commission européenne de ces décisions.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 () JORF 9 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

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1. ARCEP, 5 avril 2007, n° 07-0331

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L. 40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […]

Communication électronique·
Norme européenne·
Système·
Technique·
Conformité·
Documentation·
Désignation·
Qualités·
Audit·
Poste

2. ARCEP, 12 mai 2011, n° 11-0574

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-7, R. 20-10 et R. 20-14 ; […]

Communication électronique·
Conformité·
Certification·
Évaluation·
Désignation·
Parlement européen·
Directive·
Télécommunication·
Sociétés·
Mutuelle

3. ARCEP, 5 avril 2007, n° 07-0331

[…] Vu la directive 1999/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance de leur conformité, et notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, […] IV, V et VI ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment, ses articles L. 34-9, […] L. 40, L .40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; Vu l'arrêté du ministre délégué à l'Industrie en date du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques ; […]

Communication électronique·
Norme européenne·
Poste·
Système·
Technique·
Conformité·
Audit·
Documentation·
Désignation·
Certification

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