Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
Article R20-14 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3
Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention de l'Agence nationale des fréquences :
1° Tout opérateur économique qui leur a fourni des équipements radioélectriques ;
2° Tout opérateur économique auquel ils ont fourni des équipements radioélectriques.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées aux 1° et 2° pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni des équipements radioélectriques.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 40, L. 40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Norme européenne·
- Système·
- Technique·
- Conformité·
- Documentation·
- Désignation·
- Qualités·
- Audit·
- Poste
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-7, R. 20-10 et R. 20-14 ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Conformité·
- Certification·
- Évaluation·
- Désignation·
- Parlement européen·
- Directive·
- Télécommunication·
- Sociétés·
- Mutuelle
3. ARCEP, 5 avril 2007, n° 07-0331
[…] Vu la directive 1999/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance de leur conformité, et notamment ses articles 3, 10 et 11 ainsi que ses annexes II, […] IV, V et VI ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment, ses articles L. 34-9, […] L. 40, L .40-1, R. 20-10 et R. 20-14 ; Vu l'arrêté du ministre délégué à l'Industrie en date du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Norme européenne·
- Poste·
- Système·
- Technique·
- Conformité·
- Audit·
- Documentation·
- Désignation·
- Certification