Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
Article R*21 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de dégagement ".
Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de dégagement ".
Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement " autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception.
Commentaires • 5
Un décret du 25 mars 2019 modifie les dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques (C. P et communications électroniques, art. 21 et s.) pour clarifier la procédure d'institution, de modification et de suppression des servitudes. […] Le décret définit les sanctions pénales encourues en cas de manquement et les insère dans le code des postes et des communications électroniques. Le renvoi aux articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906 est supprimé. […] R. 26 et R. 27 ;
Lire la suite…Décisions • 18
[…] – l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1925706 du 21 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; […] — l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 31 octobre 2023, 470264, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
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Article R. 422-23 Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7 Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. […]
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