Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques / CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / SECTION 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
Article R*22 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003
Modifié par : Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
-2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;
-400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;
-200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités ;
-5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
La limite d'un centre est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède 2 000 mètres, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.
Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret de servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice
Lire la suite…- Communication électronique·
- Justice administrative·
- Poste·
- Juridiction administrative·
- Service postal·
- Question·
- Conseil d'etat·
- Réparation integrale·
- Sociétés·
- Juridiction
[…] le préfet se fonde sur l'existence d'une zone dite « de coordination » autour du radar d'Abbeville sans démontrer qu'il en résulte un risque susceptible de justifier l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] le préfet oppose l'existence d'une zone d'exclusion mutuelle et d'une zone d'impact Doppler dont l'existence n'a aucun caractère réglementaire et qui n'entrent pas dans les zones de servitudes définies en application des articles L. 54 à L. 56-1 et L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques ; que le périmètre le plus étendu légalement institué autour du radar d'Abbeville est un secteur de 5 000 m de rayon résultant des articles R. 21 et R. 22 du code précité, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Parc·
- Ferme·
- Picardie·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Données·
- Région·
- Sociétés·
- Recommandation
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 7 novembre 2013, 12NC01484-12NC01488, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 563-4 du code de l'environnement : « Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 22 du même code : " La distance séparant la limite d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : – 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ; […]
Lire la suite…- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Introduction de l'instance·
- Existence d'un intérêt·
- Motivation obligatoire·
- Procédure consultative·
- Motivation suffisante·
- Nature de la décision