Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R22 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées permettant l'émission ou la réception radioélectrique.
Lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède 2 000 mètres, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul arrêté ou décret même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.
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[…] Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, au regard du principe de réparation intégrale du préjudice
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[…] le préfet se fonde sur l'existence d'une zone dite « de coordination » autour du radar d'Abbeville sans démontrer qu'il en résulte un risque susceptible de justifier l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] le préfet oppose l'existence d'une zone d'exclusion mutuelle et d'une zone d'impact Doppler dont l'existence n'a aucun caractère réglementaire et qui n'entrent pas dans les zones de servitudes définies en application des articles L. 54 à L. 56-1 et L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques ; que le périmètre le plus étendu légalement institué autour du radar d'Abbeville est un secteur de 5 000 m de rayon résultant des articles R. 21 et R. 22 du code précité, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 7 novembre 2013, 12NC01484-12NC01488, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 563-4 du code de l'environnement : « Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement. » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 22 du même code : " La distance séparant la limite d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : – 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ; […]
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