Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE II : Prérogatives et servitudes / CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques / SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques
Article R*28 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1992
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992
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[…] 75.Il résulte de l'article R. 28 du code des postes et des communications électroniques que les zones de servitude visées à l'article L. 57 sont qualifiées de « zone de protection radioélectrique » et que, pour les centres dits de première et de deuxième catégories, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une « zone de garde radioélectrique ».
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 18-11.034, Inédit
[…] après avoir admis qu'au vu de l'analyse de l'ANFR dont elle avait connaissance, la société TDF « était fondée à considérer que les centres qu'elle exploitait restaient protégés par les servitudes mises en place en application des articles L. 54 et L. 57 du code des postes et des communications électroniques, nonobstant le fait qu'elle-même n'était plus un service de l'Etat depuis sa privatisation en 2004 », ou encore que, […] 75.Il résulte de l'article R. 28 du code des postes et des communications électroniques que les zones de servitude visées à l'article L. 57 sont qualifiées de « zone de protection radioélectrique » et que, pour les centres dits de première et de deuxième catégories, […]
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