Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Article R*28 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version01/01/1991

Version29/03/1992

Version15/07/1997

Version09/10/2003

Version29/05/2005

Version28/03/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes et des communications électroni... - art. R*29 (T), Code des postes, télégraphes et téléphones L108

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à l'article R. 27, il est institué une zone de protection radioélectrique. De plus, pour les centres de première et de deuxième catégories, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Modifié par :	Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/15499

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] 75.Il résulte de l'article R. 28 du code des postes et des communications électroniques que les zones de servitude visées à l'article L. 57 sont qualifiées de « zone de protection radioélectrique » et que, pour les centres dits de première et de deuxième catégories, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une « zone de garde radioélectrique ».

Marché de gros·
Diffusion·
Opérateur·
Position dominante·
Servitude·
Sociétés·
Concurrent·
Aval·
Rabais·
Concurrence

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 18-11.034, Inédit

Rejet

[…] après avoir admis qu'au vu de l'analyse de l'ANFR dont elle avait connaissance, la société TDF « était fondée à considérer que les centres qu'elle exploitait restaient protégés par les servitudes mises en place en application des articles L. 54 et L. 57 du code des postes et des communications électroniques, nonobstant le fait qu'elle-même n'était plus un service de l'Etat depuis sa privatisation en 2004 », ou encore que, […] 75.Il résulte de l'article R. 28 du code des postes et des communications électroniques que les zones de servitude visées à l'article L. 57 sont qualifiées de « zone de protection radioélectrique » et que, pour les centres dits de première et de deuxième catégories, […]

Servitude·
Position dominante·
Marché de gros·
Rabais·
Sociétés·
Diffusion·
Opérateur·
Concurrent·
Tyrol·
Concurrence

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