Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques / CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / SECTION 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Article R*35 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
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Version01/01/1991
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Version29/03/1992
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Version15/07/1997
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Version09/10/2003
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Version29/05/2005
Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003
Les autorisations prévues à l'article 2 de la loi du 15 juin 1906 ne seront accordées qu'avec l'assentiment du ou des ministres intéressés ou de l'exploitant public dans tous les cas où, en vertu des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à autorisation préalable à la mise en service.
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