Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques / CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes / SECTION 5 : Dispositions pénales
Article R41 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003
Modifié par : Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ARCEP, 26 juin 2014, n° 14-0735
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ; […] (41) Mid-Atlantic Crossing.
Lire la suite…- Opérateur·
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- Cuivre·
- Réseau
des postes et des communications électroniques les articles R. 20-44-34 à 41 qui fixent les règles de désignation et les obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr. […] […] lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par le code des postes et des communications électroniques ; Cette disposition confère à l'afnic, l'office d'enregistrement du .fr, un pouvoir quasi-juridictionnel.
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