Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins / Section 2 : Dispositions pénales / Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales
Article R46 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages ;
2° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d'apercevoir ces signaux, ne se retire pas ou ne se tient pas éloigné d'un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin ;
3° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tient pas éloigné de la ligne des bouées d'un quart de mille nautique au moins.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 mars 2014, n° 12/07914
[…] Dans ses dernières e-conclusions du 13-12-2013,1a société Easygroup demande au tribunal de: Vu l'article 46 du code de procédure civile. Vu le Livre VII du code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L.713-3,L.713-5etL.714-5, Vu les articles L.45-2 et L.45-6 du code des postes et des communications électroniques • Déclarer la société easyGroup IP Licensing Limited recevable et fondée en ses demandes. • Constater l'intervention volontaire de la SCP Pellier – Molla, prise en la personne de Maître Marie-Sophie P, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Easy Drivers SARL, […]
Lire la suite…- Produits ou services identiques ou similaires·
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