Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins / Section 2 : Dispositions pénales / Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales
Article R49 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
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Version01/01/1991
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Version29/03/1992
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Version01/03/1994
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Version09/10/2003
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Version29/05/2005
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;
2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.
1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;
2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.
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