Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques / CHAPITRE III : Protection des câbles sous-marins / SECTION 2 : Dispositions pénales / PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales

Article R50 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version01/01/1991

Version29/03/1992

Version09/10/2003

Version29/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des postes, télégraphes et téléphones L145

Entrée en vigueur le 9 octobre 2003

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

Modifié par : Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003

Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003
Modifié par :	Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003

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