Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques / CHAPITRE III : Protection des câbles sous-marins / SECTION 2 : Dispositions pénales / PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales

Article R51 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990

Version01/01/1991

Version29/03/1992

Version01/03/1994

Version09/10/2003

Version29/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des postes, télégraphes et téléphones L150 al. 3

Entrée en vigueur le 9 octobre 2003

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Modifié par : Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003

Modifié par : Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par :	Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

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