Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Les services financiers / TITRE Ier : Chèques postaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)
Article R52-10 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/1975
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Version23/05/1992
Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 44 () JORF 23 mai 1992
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.
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