Article R52-11 du Code des postes et des communications électroniques

Article R52-10

Entrée en vigueur le 5 août 1993

Est créé par : Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 12 () JORF 5 août 1993

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes courants postaux sont notifiés au centre de chèques postaux où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.

Entrée en vigueur le 5 août 1993
Est créé par :	Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 12 () JORF 5 août 1993
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 14 (V) JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

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