Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE Ier : Autres services / Chapitre II : Service d'identification électronique / Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification
Article R54-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 1
Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, définit les exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique visant le niveau de garantie faible, substantiel ou élevé. Ce référentiel d'exigences est intitulé “ Référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique ”.
Ce référentiel d'exigences est publié sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Toute modification ultérieure entre en vigueur trois mois après sa publication.