Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Article L34-8-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 18
Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications ; […] L'organisation de la tranche 08 dépend des évolutions du marché […] La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 02-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications, […] Les codes de réseau R1R2 sont attribués à des opérateurs déclarés auprès de l'Autorité aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques pour l'intégration d'informations de localisation dans la signalisation lors de l'utilisation de numéros non géographiques. […] en date du 8 septembre 2005, […] A N N E X E 2
Lire la suite…- Communication électronique·
- Opérateur·
- Service·
- Plan·
- Réseau·
- Télécommunication·
- Utilisation·
- Utilisateur·
- Accès·
- Valeur ajoutée
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-2, L. 36-7, L. 44, L. 44-3 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ; […] Vu la décision n° 2012-0574 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2012 relative à l'attribution des numéros de la forme 08 98 PQ MC DU ;
Lire la suite…- Éditeur·
- Opérateur·
- Communication électronique·
- Tarification·
- Service·
- Consultation publique·
- Marché de gros·
- Plan national·
- Offre·
- Acteur
3. ADLC, Décision 08-D-02 du 12 février 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Free SAS et concernant l’accès aux infrastructures de…
[…] lors du « comité de pilotage du très haut débit » réuni le 13 décembre 2007, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a proposé l'ajout d'un article L. 34-8-2 au code des postes et des communications électroniques pour poser le principe de la mutualisation et confier à l'ARCEP la compétence pour régler les différends qui surviendraient entre les opérateurs. 4. […] Décision n° 08-D-02 du 12 février 2008relative à une demandConstatationsLA SAISINELE SECTEURLe déploiement de nouvelles boucles locales en fibre optiqueLa fibre optique
Lire la suite…- Fibre optique·
- Génie civil·
- Opérateur·
- Offre·
- Réseau·
- Accès·
- Marches·
- Cuivre·
- Concurrence·
- Ville
Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s'applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?Voici le rappel de l'article 20 de la loi : « Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Lire la suite…