Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services
Article L33-9 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 111
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 11-A-10 du 29 juin 2011 portant sur la mise en place d’un tarif social permettant l’accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut…
[…] Le titre Ier (articles 1 à 6) du projet de loi contient différentes dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante, […] dispose en effet que « l'article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et les fournisseurs d'accès à l'Internet peuvent déterminer les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès à l'Internet à haut débit en raison de leur niveau de revenu. » 46. […]
Lire la suite…- Service universel·
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