Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services
Article L33-7 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 20
Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.
Commentaires • 8
L'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, impose aux opérateurs de communications électroniques de fournir, à la demande des collectivités territoriales et à titre gratuit, les informations relatives au déploiement de leurs réseaux sur le territoire concerné. […] En adoptant la décision visée dans la question, le Conseil d'État a prononcé une annulation partielle du décret, son article 1er étant annulé en tant qu'il introduit deux dispositions que le Conseil d'État a jugées non fondées au niveau législatif. […]
Lire la suite…Décisions • 8
Interprétation de l'article L. 37 du code des postes et des communications électroniques, grâce à la lecture combinée des dispositions de l'article L. 33-7 du même code issu du IV de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de celles de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et eu égard à l'objectif d'intérêt général qui implique que les collectivités territoriales disposent des informations nécessaires à la gestion efficace des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur leur territoire, notamment en vue d'améliorer l'accès de leurs habitants au très haut débit, sans porter atteinte à la libre concurrence. Par suite, la question de constitutionnalité est dénuée de caractère sérieux.
Lire la suite…- Question prioritaire de constitutionnalité·
- Question présentant un caractère sérieux·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, […] existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. /Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. […]
Lire la suite…- Service public·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 septembre 2012, n° 1204145
[…] — ces documents lui sont absolument nécessaires afin d'assurer la continuité du service public ; la convention avec cet opérateur s'achèvera le 4 juin 2014 et doit être dénoncée, le cas échéant, douze mois avant son expiration, soit le 4 juin 2013 ; ces documents sont indispensables à la mise en place d'une consultation auprès d'autres opérateurs, mais aussi à l'éventuelle reprise du service par l'un d'entre eux ; deux courriers de mise en demeure respectivement en date du 14 juin et du 14 août 2012 sont demeurés sans réponse ; ces demandes sont légalement fondées sur les articles L.1411-3, R. 1411-7 et R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 33-7 du Code des Postes et des Communications Electroniques ;
Lire la suite…- Juge des référés·
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[…] de l'article L . 32 du code des postes et des communications électroniques . […] -Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, […] en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L . 33 -7 du code des postes et des communications électroniques . […] Loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Article […]
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