Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services / Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
Article R9-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 1
La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :
1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ;
2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux ;
3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations ;
5° Les modalités d'information du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications ;
6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement ;
7° Les conditions et la date prévisionnelle à laquelle les infrastructures d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont mises à disposition de l'opérateur signataire, ainsi que les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs de ces infrastructures d'accueil ;
8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ;
9° Le sort des installations à l'issue de la convention.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 19 mai 2016, n° J2015000015
[…] La demanderesse soutient que son action est recevable car elle a, s'agissant d'un contrat à exécutions successives, régulièrement interrompu la prescription annale de l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques en reportant chaque mois le solde […] Page 3 sur 5
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