Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article L44-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2009
Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 30
Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 3 mai 2024, n° 22/06783
Infirmation partielle
[…] La société Netcom conclut par ailleurs que la validité de ces clauses est encadrée par l'article L. 44-1, alinéa 7, devenu L. 44-4 alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, disposant que :
Lire la suite…- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Frais de gestion·
- Téléphonie·
- Sociétés·
- Mise en demeure·
- Résiliation de contrat·
- Ligne·
- Abonnement·
- Gestion
[…] Selon le nouvel article L 44-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) (l'ancien code des postes et télécoms), on peut lire : […]
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