Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article L44-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2009
Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 30
Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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