Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis
Article L5-7-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.
Commentaires • 3
Décisions • 10
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ; Vu le code civil, notamment les articles 1134 et suivants ; Vu le code de procédure civile, notamment l'article 9 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 5-7-1, L.7, et R. 2-2 ; […]
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[…] La procédure de traitement des réclamations prévue à l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques est ouverte à toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal réalisée par un prestataire autorisé, en tant qu'expéditeur ou destinataire. La saisine et les pièces annexes sont adressées à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande de traitement des réclamations doit comprendre les informations et pièces justificatives suivantes :
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3. ARCEP, 7 février 2017, n° 17-0162
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-7-1, L. 33-1, L. 36-8 et D. 288 ; […]
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- Partie
L..., qui indique envoyer « quelques centaines de recommandés par an, notamment à des administrations », a formé 59 réclamation auprès de l'Arcep en application de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), concernant ses démarches auprès du médiateur de la Poste sur la distribution de lettres recommandées avec accusé de réception. […]
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