Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage

Article L45-7 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2011

Version15/03/2014

Entrée en vigueur le 30 juin 2011

Est créé par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par :	LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Noms de domaine : précisions sur l’attribution du .fr - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 29 août 2011

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes