Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage

Article L45-7 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2011

Version15/03/2014

Entrée en vigueur le 15 mars 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 15 mars 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1

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1. Noms de domaine : précisions sur l’attribution du .fr - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 29 août 2011

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