Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article L45-3 du Code des postes et des communications électroniques
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :
― les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;
― les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Commentaires • 3
Alors que l'article 45-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que ne puissent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr » que les personnes physiques ou morales domiciliées dans l'UE, il ne précise pas ce qu'il en est lorsque ces derniers changent de domiciliation. […] dispose en son article 5.1. que toutes personnes physiques résidant et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal sur le territoire de l'Union européenne, de l'Islande, du […] L'article L. 45-3 du code des postes et communications électroniques ayant retenu les notions de résidence et d'établissement, et non celle de la nationalité, […]
Lire la suite…[…] article L.45-2 du CPCE. […] Dans le cas où le Titulaire du nom de domaine refuse de transférer « volontairement » le nom de domaine litigieux, ou s'il ne répond pas, l'AFNIC poursuit l'étude du dossier et examine les éléments suivants :La plupart des décisions rendues dans le cadre de cette procédure concerne les atteintes aux droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers visées par le point 2 de l'article L.45-2 du CPCE. […] idArticle=LEGIARTI000023754452&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20130327&categorieLien=id" target="_blank">article L.45-3 du Code des postes et des communications électroniques Cet article n'engage que son auteur.
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