Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre II : Numérotation et adressage
Article L44-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 9
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, en référé, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; […] 0ZABPQ = 01 99 00, 02 61 91, 03 53 01, 04 65 71, 05 36 49, 06 39 98
Lire la suite…- Opérateur·
- Plan national·
- Tarification·
- Utilisateur·
- Communication électronique·
- Éligibilité·
- Condition·
- Utilisation·
- Réseau·
- Service
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ; […] 0ZABPQ = 01 99 00, 02 61 91, 03 53 01, 04 65 71, 05 36 49, 06 39 98
Lire la suite…- Opérateur·
- Plan national·
- Utilisateur·
- Utilisation·
- Communication électronique·
- Service·
- Attribution·
- Éligibilité·
- Tarification·
- Réseau
3. ARCEP, 17 janvier 2008, n° 08-0068
[…] (numéro 118 321) L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.36-7, L.44 3 ; Vu le dossier de déclaration déposé par la société Telegate 118 000 (récépissé de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 07-2216 en date du 15 octobre 2007) ; Vu la décision n° 2005-0594 de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes en date du 23 juin 2005 attribuant des ressources en numérotation à la société Telegate France ;
Lire la suite…- Communication électronique·
- Poste·
- Plan national·
- Date·
- Sociétés·
- Télécommunication·
- Opérateur·
- Utilisation·
- Attribution·
- Gestion
En outre, il remarque que le 2 de l'article 28 de la directive 2009/136 CE du 25 novembre 2009 - dite directive « service universel » - a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 puisque l'article L. 44-3 du code des postes et des communications électroniques dispose dorénavant que le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs […] Enfin, […]
Lire la suite…