Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services
Article L33-3-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2012
>
Version31/07/2021
>
Version03/08/2023
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 40
L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.