Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services
Article L33-11 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Il est institué un statut de " zone fibrée ", qui peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d'attribution du statut de “ zone fibrée ” ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut.
Le statut de “ zone fibrée ” est attribué par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques.
Un décret en Conseil d'Etat, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l'attribution de ce statut ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit.
Commentaires • 12
Par arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée », le gouvernement vient affirmer que « les modalités et les conditions d'attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut » sont celles
Lire la suite…Le déploiement de la fibre est une avancée majeure permise par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 11 juillet 2015. […] Cette obligation de fibrage se traduit dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) aux articles L. 111-5-1-1, R. 111-1 et R. 111-14. […] Il convient de noter que les articles susvisés introduisent la notion de"zone fibrée"pour certaines parties du territoire. Ce statut est accordé par décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 33-11, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6, R. 9-2 à R. 9-4 et R. 9-13 ; Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment ses articles L. 113-10, R. 113-3 et R. 113-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment son article L. 1425-1 ;
Lire la suite…- Opérateur·
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[…] Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 33-11, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6, R. 9-2 à R. 9-4 et R. 9-13 ; Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment ses articles L. 113-10, R. 113-3 et R. 113-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment son article L. 1425-1 ;
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3. ARCEP, 24 avril 2018, n° 18-0454
[…] code des postes et des communications électroniques L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou l' « Arcep »), Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-11 et L. 36-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment son article L. 1425-1 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration (ci-après « CRPA »), notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ;
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L'article L.33-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) crée un "statut" de "zone fibrée", […] lequel insère désormais dans le CPCE un nouvel article R.9-13, dont il résulte que "le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de 'zone fibrée‘ présentées en application de l'article L.33-11 vaut décision d'acceptation […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCExWvLIKfQA7u0pM3KJFXs7To4xC9v+r73Rs6Ax5a/k3IL3/WaP6R8n9xihmTo3pG3LidS24CrGFYw=&rh=ff0045f26d6bc21dc642a502b64c8ba0a420b7d5" target="_blank">arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L.36-11 du CPCE, […]
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