Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE III : Dispositions finales
Article L142 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2016
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Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 26 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 6
L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
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