Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE III : Dispositions finales
Article L143 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2016
>
Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 26 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 6
L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.