Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE III : Dispositions finales
Article L144 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2016
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Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 26 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 6
L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 15 décembre 2017, n° 2016F01809
[…] Conformément aux dispositions de l'article 144 du Code des Postes et des Communications électroniques et à l'article 5 de ses conditions particulières des services de téléphonie mobile, la société SCT TELECOM 2 procédé à l'enregistrement de la résiliation des lignes mobiles aux torts exclusifs de la société X ET FILS. […] obligations légales. L- 1
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