Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE III : Dispositions finales
Article L144 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 16
L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 15 décembre 2017, n° 2016F01809
[…] Conformément aux dispositions de l'article 144 du Code des Postes et des Communications électroniques et à l'article 5 de ses conditions particulières des services de téléphonie mobile, la société SCT TELECOM 2 procédé à l'enregistrement de la résiliation des lignes mobiles aux torts exclusifs de la société X ET FILS. […] obligations légales. L- 1
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