Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services

Article L33-1-1 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 32

L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017 lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur privé d'un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention proposée avant cette date par l'opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 32

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Melun, 1ère b, 7 mai 2018, n° 2016F00399

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — voir constater la qualité d'opérateur de communication électronique de la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION au sens de l'article L.33-1-15° du Code des postes et des communications électroniques, […] Attendu que la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION s'est déclarée comme MVNO auprès de l'ARCEP, en conformité avec l'article L33-1 du Code des postes et communications électroniques ;

Télécommunication·
Sociétés commerciales·
Transport·
Communication électronique·
Opérateur·
Indemnité de résiliation·
Réseau·
Facture·
Téléphonie·
Titre

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