Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Article R20-44-4-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2017
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Version03/09/2021
Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-768 du 4 mai 2017 - art. 1
Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.
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