Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE Ier : Autres services / Chapitre III : Service de coffre-fort numérique / Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Article R55-5 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 - art. 1
L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux enjeux de sécurité du service.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 1er juin 2017, n° 2017-178
[…] Le projet d'article R. 55-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) opte pour le recours à un moyen d'identification de l'utilisateur de niveau substantiel (4). […]
Lire la suite…- Coffre-fort·
- Identification·
- Service·
- Utilisateur·
- Commission·
- Décret·
- Protection des données·
- Fournisseur·
- Communication électronique·
- Système d'information
[…] [1] Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 [2] Article 55-3 du Code des postes et des communications électroniques [3] Article R. 55-4 du Code des postes et des communications électroniques [4] Article R. 55-5 du Code des postes et des communications électroniques [5] Article […] D. 547 Code des postes et des communications électroniques
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