Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE Ier : Autres services / Chapitre III : Service de coffre-fort numérique / Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Article R55-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 - art. 1
L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 1er juin 2017, n° 2017-178
[…] L'article R. 55-3 du code des postes et des communications électroniques tel que créé par le projet de décret porte sur l'obligation du fournisseur de service de garantir la sécurité des données stockées au sein du coffre-fort numérique. La commission relève qu'il n'y est pas fait mention d'éventuelles chaînes contractuelles qui peuvent pourtant générer de forts risques en la matière.
Lire la suite…- Coffre-fort·
- Identification·
- Service·
- Utilisateur·
- Commission·
- Décret·
- Protection des données·
- Fournisseur·
- Communication électronique·
- Système d'information
[…] [1] Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 [2] Article 55-3 du Code des postes et des communications électroniques [3] Article R. 55-4 du Code des postes et des communications électroniques [4] Article R. 55-5 du Code des postes et des communications électroniques [5] Article […] D. 547 Code des postes et des communications électroniques
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