Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
Article R20-29-4 du Code des postes et des communications électroniques
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Entrée en vigueur le 1 mai 2020
Est créé par : Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques précise les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des informations transmises, ainsi que les caractéristiques techniques du dispositif de signalement lumineux.