Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
Article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2020
Est créé par : Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord :
1° Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 20-29-5 ;
2° Lorsqu'ils effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ;
3° Lorsqu'ils effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.