Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques / Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
Article R20-29-10 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2020
Entrée en vigueur le 1 mai 2020
Est créé par : Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1
Les articles R. 20-29-1 à R. 20-29-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.