Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
Article R20-29-16 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2019
Entrée en vigueur le 8 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L. 34-11 vaut décision de rejet de la demande.
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