Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services / Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Article R9-6-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 4
Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette dernière, et au plus tard six mois avant le lancement de la procédure de déclassement ou de remplacement.
La notification est adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ladite notification présente la procédure de déclassement ou de remplacement envisagée et en précise les conditions, le calendrier, et notamment la période de préavis appropriée pour la transition ainsi que la disponibilité des produits d'accès de substitution au regard des exigences définies au II de l'article L. 38-2-3.
L'autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant d'évaluer la suppression des obligations fixées en application de l'article L. 37-2.
Les modifications du projet de déclassement ou de remplacement intervenant postérieurement à la notification sont notifiées sans délai à l'autorité.
Commentaires • 3
Ce décret très important prévoit les modalités de la procédure à suivre auprès de l'ARCEP pour le déclassement ou le remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques (introduction d'un nouvel article R. 9-6-1 ). […] doc_type=sources_code&source_nav=KC_NEWS-1072686_0KVW&source=renvoi" target="_blank" rel="noreferrer noopener">nouvel article L. 34-8-2-3 du CPCE) visant à accorder un droit d'accès aux opérateurs en vue de faciliter l'installation d'une catégorie d'installation spécifique de stations radioélectriques. […]
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L. 38-2-3 et R. 9-6-1 du Code des postes et des communications électroniques – ci-après « CPCE »). Après évaluation des effets potentiels d'une telle procédure et la satisfaction d'autres conditions, l'ARCEP peut supprimer les obligations d'opérateur fixées conformément à l'article L. 37-2 du CPCE. […] Pour concrétiser la mise en œuvre de ce service public, le décret 31 août 2021 vient fixer les modalités d'application des dispositions relatives au service universel des communications électroniques prévues par les articles L. 35-1 à L. 35-7 du CPCE. […] En effet, les articles R. 20-30-1 et R. 20-31 du CPCE viennent définir d'une part, […]
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