Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services
Article L33-16 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 29
Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte des terminaux mobiles portables, d'écoconception des produits et des services numériques qu'ils proposent, de recyclage et de réemploi des boîtiers de connexion internet et des décodeurs ainsi que de sensibilisation aux usages responsables du numérique.
Un décret précise le contenu et les modalités d'application de l'obligation prévue au premier alinéa ainsi que le seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n'y sont pas assujettis. Les indicateurs mentionnés au même premier alinéa doivent notamment s'inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.
Commentaires • 2
Dans la perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'impact environnemental du numérique et à la nécessité d'une prise de conscience sociétale sur l'évolution des usages. […] la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN) a favorisé la sensibilisation des acteurs à un numérique plus sobre et responsable. L'article 29 de cette loi a créé l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques afin de prévoir la publication, par les opérateurs de réseaux, […]
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Dans la perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'impact environnemental du numérique et à la nécessité d'une prise de conscience sociétale sur l'évolution des usages. […] la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN) a favorisé la sensibilisation des acteurs à un numérique plus sobre et responsable. L'article 29 de cette loi a créé l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques afin de prévoir la publication, par les opérateurs de réseaux, […]
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