Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement / Chapitre Ier : Affranchissement
Article D42-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-674 du 26 avril 2022 - art. 2 (V)
Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.
Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.
Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.
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Décision • 1
1. ARCEP, 28 février 2022, n° 22-0503
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L, 36-7 (6°), L, 42-1 et R, 20-44-11 ; […]
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