Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / TITRE Ier : Autres services / Chapitre II : Service d'identification électronique / Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable / Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information
Article R54-26 du Code des postes et des communications électroniques
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 1
La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité similaire.