Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R20-29-18 du Code des postes et des communications électroniques
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Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-225 du 30 mars 2023 - art. 1
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.