Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE I : Objet et composition de l'ordre / CHAPITRE I : Organisation générale
Article R5 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 4
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2022, n° 2109864/5-2
[…] Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, […] dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (…) ». Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] Enfin, aux termes de l'article R5 de ce code : « Le conseil de l'ordre, réuni sous la présidence du grand chancelier, […]
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Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, institué par le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962, décrit dans le titre II de son livre Ier, les conditions de nomination et de promotion dans l'Ordre national de la Légion d'honneur. Le titre VIII de ce livre Ier détaille les conditions d'attribution du premier Ordre national aux étrangers. […] Par ailleurs, l'article R. 5 stipule que le Conseil de l'Ordre, réuni sous la présidence du Grand Chancelier, délibère sur les questions relatives au statut de l'Ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l'Ordre. La nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur est soumise à des règles de droit extrêmement strictes.
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