Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE I : Objet et composition de l'ordre / CHAPITRE I : Organisation générale
Article R7 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 3
La Légion d'honneur comprend limitativement, compte non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II :
75 grand'croix ;
250 grands officiers ;
1 250 commandeurs ;
10 000 officiers ;
113 425 chevaliers.
Commentaires • 5
Conformément au décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, en particulier ses articles R. 7 et R. 14, l'admission dans la Légion d'honneur est prononcée dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. […]
Lire la suite…Conformément au décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, en particulier ses articles R. 7. et R. 14., l'admission dans la Légion d'honneur est prononcée dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 13 septembre 1994, n° 94-077
[…] Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire ; […] Considérant que l'article R. 7 du code de la Légion d'Honneur détermine un nombre maximum de décorés par grades dans l'Ordre de la Légion d'Honneur ; que si les mairies ont, en application de l'instruction générale relative à l'état civil, l'obligation de transmettre la liste des membres de la Légion d'Honneur décédés à la Grande Chancellerie de l'Ordre, ce mode de transmission ne permet pas à la Grande Chancellerie de connaître avec exactitude le nombre de personnes décorées vivantes ; qu'ainsi, en l'état, la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur n'est pas en mesure de veiller strictement au respect de l'article R. 7 du code de la Légion d'Honneur ;
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Conformément aux dispositions du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, en particulier ses articles R. 7 et R. 14, l'admission dans la Légion d'honneur est prononcée dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. […]
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