Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE I : Objet et composition de l'ordre / CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre
Article R14 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans.
Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7.
Commentaires • 11
Conformément au décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, en particulier ses articles R. 14 et R. 138, les contingents de médailles militaires sont fixés pour une durée de trois ans par décret du Président de la République. Le décret n° 2003-118 du 14 février 2003 fixant le contingent de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 a fixé celui-ci à 3 500 décorations pour chacune des années considérées.
Lire la suite…Conformément aux dispositions du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, en particulier ses articles R. 7 et R. 14, l'admission dans la Légion d'honneur est prononcée dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2006, n° 0700032
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R14 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2008 : « Pour la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2008, […] R. […]
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L'article 1er de loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense reconnaît le droit, pour les réservistes, […] La reconnaissance peut notamment se traduire par des nominations ou promotions dans les ordres nationaux, et la concession de la médaille militaire. […] L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit que la médaille militaire, […] à ceux s'étant signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. […] Conformément au décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, en particulier ses articles R. 14 et R. 138, […]
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