Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion
Article R16 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 2 mai 2024, n° 23/03286
[…] Cette pièce n'a pas été produite contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile et doit être déclarée irrecevable. […] Mme [R] [W], se disant née le 22 août 1984 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M. [P] [W], né le 19 mars 1930 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour être issu de [J] [M] [W], qui était français de statut civil de droit commun sur le fondement de l'article R16 du code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, pour avoir reçu le 8 novembre 1921 le grade de chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur.
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. - La candidature de M Garretta dans l'ordre national de la Legion d'honneur a suivi la procedure reglementaire prevue par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans ses articles R 16, R 17, R 18 et R 19 et l'article R 27 relatif aux services exceptionnels. […] L'incarceration de l'interesse, apres sa condamnation par la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 1992, […]
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